Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 182 - Loi sur la Commission du travail et de l’emploi

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Continuation du mandat

6Le membre de la Commission qui démissionne ou dont le mandat expire ou prend fin peut demeurer en poste pour accomplir ses tâches ou ses responsabilités et exercer ses pouvoirs relativement à toute question émanant d’une instance à laquelle il a participé comme membre de la Commission.

1994, ch. L-0.01, art. 6

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Continuation du mandat

6Le membre de la Commission qui démissionne ou dont le mandat expire ou prend fin peut demeurer en poste pour accomplir ses tâches ou ses responsabilités et exercer ses pouvoirs relativement à toute question émanant d’une instance à laquelle il a participé comme membre de la Commission.

1994, ch. L-0.01, art. 6

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